Conditions générales de vente

Canape-concept est un site de vente en ligne de canapés convertibles ou fixes, fauteuils, chaises, poufs en cuir, tissu ou microfibres ainsi que d'autres articles d'ameublement et de décoration.

Le site canape-concept est géré par la société CANAPE-CONCEPT, 129 rue Pierre et Marie Curie, 59130 LAMBERSART
N°SIRET : 52416689900012
Code APE : 6201Z

 

Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente

Les produits sont vendus neufs.

Les prix de nos produits s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises)19,6%. Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port.
Toutes les informations contenues dans le site www.canape-concept.com (ci après désigné le Site) sont en langue française.
Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente.

• Article 1 - Produit, prix et facture
• Article 2 - Délai légal de rétractation
• Article 3 - La Garantie
• Article 3 - Responsabilité
• Article 5 - La livraison
• Article 6 - Délai de livraison
• Article 7 - Information personnelle
• Article 8 - Paiement
• Article 9 - ReceiveAndPay
• Article 10 - Réserve de propriété

 

1.1 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

1.2 Les prix de nos produits s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises France 19.6%) 1.3 Le prix des frais de port indiqué sur le site ne concerne que les livraisons aux particuliers. Les livraisons destinées aux professionnels bénéficient de tarifs spécifiques adaptés aux commandes.

1.4 Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l'achat. Canape-concept.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

1.5 Une facture pourra vous être envoyée lors du règlement du solde de la commande.

 

 

2.1 Le client dispose, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121-16 du Code de la consommation par l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

2.2 Le remboursement sera fera dans les 30 jours suivants. 2.3 Les frais de retours peuvent vous être communiqués par simple appel auprès de notre service client ou par e-mail. Ils seront calculés par notre transporteur suivant votre lieu d'habitation et son tarif en vigueur.

2.4 Le droit de retour ne peut être exercé pour les produits commandés sur mesure (couleur ou qualité définie par le client). La fabrication de nos produits étant artisanale, des différences de dimensions allant jusqu’à 3% maximum peuvent apparaitre. A noter qu’en raison de la complexité de mise au point des coloris entre deux passes de tissus, nous ne pouvons garantir un coloris identique entre deux commandes.
De ce fait, il peut également exister une différence entre la commande et l’échantillon reçu.

2.5 Les produits soldés, déstockés ou bénéficiant d'une offre promotionnelle ne seront ni repris, ni échangés ou remboursés.

2.6 Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re commercialisation, tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

 

 

3.1 Notre société effectue un contrôle qualité chez le fabricant ainsi qu'une vérification avant expédition sur nos plates formes de livraison.

3.2 Pour faire jouer votre garantie, vous devez adresser un courrier à la société qui sera traité dans les plus brefs délais, un conseiller prenant contact avec vous afin de définir exactement le défaut constaté. 3.3 Cette garantie contractuelle ne s'applique pas aux détériorations provoquées par l'usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme du produit.

3.4 Dans tous les cas, vous bénéficiez de la garantie légale contre les vices cachés. Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivant du code civil ). Nous vous demanderons dans un premier temps de nous envoyer par mail des photos du défaut que vous avez constaté afin de procéder à un diagnostic préalable. Si les réparations peuvent être couvertes par la garantie constructeur, nous organiserons le retour du produit jusqu'à nos entrepôts et nous procéderons à la réparation ou l'échange standard en cas de défauts trop importants En cas de litige le client qui déclare que son produit souffre d'un vice caché doit en apporter la preuve. Ainsi, une expertise du produit doit être demandée par le client auprès d'un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché. Si l'expertise confirme qu'il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis à notre service clients dans les meilleurs délais. A réception du document, un numéro d'accord de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner votre produit vous seront communiqués par notre service clients. L'acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services. Une fois votre retour accepté par nos services, votre produit vous sera remboursé au prix d'achat.

3.5 Tout retour devra être signalé auprès du Service Clients CANAPE-CONCEPT et par lettre recommandée avec accusé de réception sous 3 jours formalisant le délai des 7 jours calendaires. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

3.6 Pour une rétractation ou si vous n'avez pas reçu la bonne référence, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice). A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais.

3.7 Les moyens du dit retour seront à l'initiative, à la convenance et aux frais du client. En aucun cas canape-concept.com ne pourra être tenu d'organiser le retour des marchandises annulées au titre de l'article 120-21 du Code de la Consommation. A réception des marchandises, et après vérification du bon état de celles-ci, canape-concept.com procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible. Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

3.8 Vous devez impérativement nous retourner l'article endommagé, même si celui-ci vous a été livré totalement cassé. A réception de l'article et après constatation du dommage, nous vous ferons l'échange ou le remboursement, selon votre choix. Vous ne devez donc en aucun cas jeter les articles.

3.9 En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, une enquête auprès du transporteur sera réalisée, le produit retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au de lieu de livraison désigné dans le bon de commande. Dans l'hypothèse où le produit ne serait plus disponible dans nos entrepôts, le délai de livraison préalablement stipulé serait modifié (cf. Article 6).

 

 

Canape-concept.com ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Canape-concept.com ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut engager la responsabilité de canape-concept.com ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement..

 

 

5.1 La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.

5.2 La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre.hite'> 5.3 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Nous vous contacterons pour nous assurer de l'exactitude des données.

5.4 Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

5.5 Service de livraison pour les produits volumineux : une livraison avec prise de rendez-vous (1) à heure fixe avec deux déménageurs qui vous montent, déballent et posent le canapé à l'endroit que vous souhaitez avec reprise des emballages .Le rendez-vous doit être tenu. En cas d'absence, le second passage vous sera facturé comme une seconde livraison.

(1)Attention:vérifier la possibilité et la facilité de livraison, et au besoin d'assister les livreurs lors du déchargement du colis. Tout ceci doit se faire dans des conditions raisonnables : vérifiez au préalable la dimension de votre cage d'escalier. S'il n'y a pas d'ascenseur suffisamment grand, les escaliers en colimaçon ne permettent pas de monter ce type de mobilier. Par conséquent, au moment de la prise de RDV, pour ces produits très volumineux, la société chargée de la livraison peut vous proposer une livraison par 4 personnes mais avec un supplément à la charge du client et à régler à la société chargée de la livraison. Le passage par fenêtre ou tout autre intervention induite d'une difficulté d'accès sera à la charge et sous la responsabilité de l'acquéreur. (nacelle , monte charge)si vous refusez ces options et que vous décidez d'aider le livreur, sachez que, dans ce cas, celui-ci ne montera pas l'article et le déposera alors au rez de chaussée. Seuls nos livreurs sont habilités à juger de la difficulté d'accès. Dans ce cas, Canape-concept.com se réserve le droit de ne pas monter à l'étage un colis. Le règlement du solde de la commande est exigé à la livraison à l'ordre de CANAPE-CONCEPT .

 

 

6.1 Les délais de livraison varient selon la localisation du fabricant ainsi que la disponibilité du produit (nous ne sommes pas à l'abri d'une rupture de stock). (3 à 20 semaines pour les articles expédiés de chez nos fournisseurs)et sous 48 h / 12 jours depuis nos entrepôts. Sauf cas de force majeure (1)

6.2 Dans le cas où la marchandise n'est pas disponible en stock, notre service de livraison vous recontacte dès réception de la marchandise sur notre dépôt afin de mettre en place une livraison. 6.3 Les dépassements de délai de livraison (indisponibilité ou cas de force majeures) ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, ni à retenue.

(1)De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français. - les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de trois mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

 

 

Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Canape-concept.com

Le client peut s'opposer à une telle communication et conformément à la loi "Informatique et libertés" (loi du 6 janvier 1978), il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à

 

 

8.1 Le règlement de vos achats peut s'effectuer :

• Chèque bancaire ; libellé à l'ordre de CANAPE-CONCEPT et envoyé à en inscrivant au dos votre numéro de commande .L'acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur du chèque de paiement.

8.2 Le " clic de validation " constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite. Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

8.3 La date de validation de la commande correspond à :

• La date de la réception et encaissement du chèque d'acompte

 

Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ».
FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via « ReceiveAndPay ».
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 39, rue Saint-Lazare - 75009 PARIS ».

 

9.1 Le transfert de la propriété de la marchandise vendue est subordonné à l'encaissement effectif du paiement intégral de son prix par l'acheteur. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte et de détérioration de la marchandise livrée. Toute inexécution par l'acheteur de son obligation de paiement, quels qu'en soient les motifs, autorise CANAPE-CONCEPT à exiger la restitution immédiate des marchandises livrées.

9.2 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'il soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.canape-concept.com sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques ,droit à l'image et droit des brevets . 9.3 Canape-concept.com boutique en ligne de la société a la propriété de ces derniers. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.

9.4 Toute reproduction totale ou partielle de notre catalogue est strictement interdite. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable.